Conditions générales d'utilisation de la plateforme
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles
d’une part, le Projet d’Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun ci-après
dénommé PATNUC, met à la disposition de ses utilisateurs la plateforme et les services
disponibles sur la plateforme et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède à la
plateforme et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de PATNUC à l’adresse URL suivante
www.patnuc.cm/evoucher implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ciaprès.
Propriété intellectuelle
La structure générale de la plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et
vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute
représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et
services proposés par la plateforme e-voucher, par quelque procédé que ce soit, sans
l'autorisation préalable et par écrit du PATNUC et/ou de ses partenaires est strictement
interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Responsabilité de l’éditeur
Accès au site
PATNUC s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de
force majeure ou d’un événement hors du contrôle du PATNUC, et sous réserve des
éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du
site et des services.
Par conséquent, le PATNUC ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une
fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de
qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des
moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site
et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, le PATNUC peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à
tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte
que le PATNUC ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent
en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit
français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec
de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux camerounais seront
seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous
écrire à l’adresse suivante : contact@patnuc.cm.